Une révision constitutionnelle pour fixer de nouvelles règles budgétaires

Le gouvernement déposera dans les prochaine semaines un projet de loi…

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Goldman Sachs revoit ses règles de distribution de bonus

Goldman Sachs a décidé de tenir compte de critères de long terme dans sa…

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LVMH-Hermès : les règles de transparence de l’AMF contournées

LVMH a contourné les règles de transparence de l’Autorité des marchés financiers (AMF) en prenant une participation de 17,1 % dans son concurrent Hermès, a déclaré lundi la présidente de l’Association des actionnaires minoritaires.


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Les nouvelles règles de solvabilité coûteront très cher aux banques

Dimanche 12 septembre, régulateurs et banquiers centraux ont finalisé l’accord dit « Bâle III », applicable à l’horizon 2019 et censé renforcer le niveau de capital des banques


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Face aux nouvelles règles, les banques de Wall Street commencent leur mue

Les établissements s’adaptent à la limitation de la spéculation pour compte propre voulue par Barack Obama.


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La fonction publique régie par un ensemble de règles spécifiques 

Calcul de la pension sur les six derniers mois de salaire, taux de cotisation à 7,85 %… Les règles spécifiques passées au crible.
» Retraite des fonctionnaires : avancées à pas comptés

LE FIGARO – Le Figaro – Retraite et succession : Actualité et conseils sur les retraites, la succession et la gestion de patrimoine

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CRISE DE LA DETTE – Agences de notation : Barnier ouvre la porte à un durcissement des règles

Le commissaire européen chargé des services financiers, Michel Barnier, a ouvert la porte mardi à un nouveau durcissement de la réglementation sur les…

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CRISE DE LA DETTE – Berlin veut réfléchir à de nouvelles règles budgétaires pour l’Union européenne

Les pays de l’Union européenne vont devoir « réfléchir » à « de nouvelles règles et mécanismes de sanction » européens à l’égard des pays membres dont les…

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Vendre Un Fonds De Commerce Requiert De Respecter Nombreuses Règles

Avant de signer pour un quelconque projet, il est indispensable de faire un état des lieux général du bien qu’on souhaite mettre en vente. Dans le cadre d’un acte de vente pour un fonds de commerce, nombreuses sont les règles juridiques et fiscales qui s’imposent. Répondant à une définition très précise, un fonds de commerce correspond à un ensemble d’éléments indispensable qui en font sa valeur. Dans toutes promesses de vente et actes de vente, il est indispensable que le vendeur face part de toutes les composantes de son fonds de commerce : enseigne, nom commercial, clientèle, matériel, droit au bail… Sans quoi il lui sera impossible de mettre en vente son commerce, qui ne sera pas reconnu comme tel. La vente d’un fonds de commerce est sujette à des contraintes spécifiques. Dès lors qu’une entreprise répond aux exigences énumérées précédemment, elle est soumise à des règles juridiques et fiscales. Des règles qui s’imposent aussi bien au vendeur qu’à l’acheteur mais aussi aux créanciers et aux banquiers, et dont le seul but est d’assurer la protection de chacune des parties. Parmi ces règles de condition, certaines sont particulièrement importante et à ne pas omettre sous peine d’entrainer la nullité du contrat de vente. Par exemple, le Code du Travail prévoit que dans tout acte de vente d’un fonds de commerce, l’acquéreur a l’obligation de poursuivre les contrats des salariés. Or si un des salariés n’est pas enregistré en tant qu’employé de la société, cela n’entraine pas uniquement la nullité du contrat, cela devient du ressort de la justice. Il est donc important que vous fassiez figurer sur votre compromis un maximum d’informations mais aussi que votre commerce soit avant tout en règle. Pour cela, il est fortement conseillé de s’entretenir avec un créancier ou un notaire pour garantir votre processus de vente. Votre dossier préparé, vous devez rechercher un repreneur si aucun ne s’est encore manifesté, mais où cherché ?Afin de faciliter vos recherches, le portail www. vente-fonds-commerce. fr est un service de diffusion d’offre de vente et de reprise de fonds de commerce. Outre sa spécificité d’être un portail d’annonce, il propose régulièrement des informations pratiques pour vous apporter des solutions et vous renseigner sur la vente et l’acquisition de fonds de commerce. Contact PresseAbdel TAMRANE info@vente-fonds-commerce. frhttp://www. vente-fonds-commerce. fr

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