La violation du "secret des affaires" désormais passible de sanctions
Publié par Didier le 25 jan 2012 dans Actualité |
Cette réforme est, depuis longtemps, défendue par le député UMP Bernard Carayon dont la proposition de loi a été adoptée par l’Assemblée avec le soutien du gouvernement.
See original here:
La violation du "secret des affaires" désormais passible de sanctions