La Poste perd le monopole des lettres recommandées électroniques

Publié par Didier le 23 oct 2010 dans Actualité |

Le Conseil d’Etat a donné six mois au gouvernement pour publier les décrets d’application relatifs à une ordonnance de 2005 légalisant la lettre recommandée électronique, une décision qui brise le monopole de La Poste en la matière, selon un arrêt publié vendredi 22 octobre.


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