Fraude fiscale : France et Suisse mettent fin au secret bancaire

Publié par Didier le 17 sept 2010 dans Actualité |

L’Assemblée nationale a adopté jeudi un projet de loi qui prévoit l’obligation pour les deux pays de s’échanger des informations en cas de fraude fiscale.

LE FIGARO – Le Figaro – Impôts : Actualité et conseils sur la fiscalité et la gestion de patrimoine

Mots-clefs :, , , , , ,

Répondre

Vous devez être identifié pour écrire un commentaire.

Copyright © 2012 Smic S.M.I.C,.
Partenaires : Référencement - Annuaire - Piscines - Spas - Saunas - Rapatriés Français d'Indochine - Lagons Plages - C.O.C Athlé - Réduire Mensualités Crédit