Fillon interdit toute mesure fiscale hors loi de finance
Publié par Didier le 10 juin 2010 dans Actualité |
Dans une lettre, le premier ministre François Fillon, demande aux membres de son gouvernement de ne plus faire de propositions de loi portant sur la fiscalité.
LE FIGARO – Le Figaro Impôts : Actualité et conseils sur la fiscalité et la gestion de patrimoine