Syndicat national unifié des impôts : « Si les données ont été volées, elles ne sont pas exploitables »
Une partie de la liste des 3.000 personnes soupçonnées d’évasion fiscale révélée en août par le ministre du Budget Éric Woerth aurait été volée par un ex-cadre informatique de la banque HSBC à Genève, aujourd’hui réfugié en France, selon le quotidien Le Parisien mercredi. Vincent Drezet, secrétaire national du Syndicat national unifié des impôts (Snui), décrypte ces révélations.
S’il est avéré que les données ont été volées, puis éventuellement achetées par la France, sont-elles exploitables ?
Vincent Drezet : D’un point de vue purement technique, cela dépend des données. S’il s’agit juste de numéros de compte, cela ne donnera rien. Si ce sont des informations complètes sur ce que détient untel dans telle banque sur tel compte, ce serait exploitable. Mais de toute façon, juridiquement, on ne peut exploiter que des données obtenues de manière régulière. Cette affaire est révélatrice à la fois des faiblesses des moyens juridiques, mais aussi de l’opposition de certains à la mise en place de nouvelles procédures juridiques. Il nous faut mettre des procédures en oeuvre (le droit de communication, l’assistance administrative internationale…), et pour l’instant avec certains territoires comme la Suisse, cela ne marche pas. Dans l’affaire Liechtenstein , la justice allemande avait utilisé des informations achetées à un informateur par les services secrets allemands. Si cette pratique est légale en Allemagne, elle ne l’est pas en France.
Certaines personnes auraient-elles « intérêt » à ce que cette affaire éclate au grand jour ?
Si cette affaire éclate aujourd’hui, ce n’est pas innocent : certains voudraient que la cellule de régularisation prolonge son activité. Le « fichier des 3.000″ a été pour l’essentiel obtenu à partir de procédures classiques. On sait que l’administration fiscale ne peut pas acheter d’informations, et ce, depuis que Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Économie et des Finances, a interdit ces pratiques. La dénonciation anonyme est également interdite, et on ne peut pas non plus acheter des informations à quelqu’un qui laisse son anonymat. Si ces « révélations » sortent aujourd’hui, c’est pour empêcher que d’autres moyens, juridiques notamment, soient mis en oeuvre. Actuellement, plusieurs mesures dans le cadre du projet de loi de finances rectificative sont en débat. Parmi ces mesures, la France sera amenée à dresser la liste des territoires jugés non coopératifs : les États qui y figureraient devraient par exemple, dans certains cas, prouver eux-mêmes qu’ils ne jouent pas le jeu de l’évasion fiscale internationale. Ces dispositions techniques doivent être votées ces jours-ci, et ces informations sortent « miraculeusement » aujourd’hui : cela ne peut pas être un hasard. Car, même si cela n’empêche pas de voter les dispositions, cela jette le trouble. Avec tout le climat de passion autour des paradis fiscaux depuis l’affaire Liechtenstein jusqu’aux « 3.000″ , certains essaient de jeter le discrédit sur le débat public et le débat parlementaire.
Ces révélations permettraient-elles de prolonger la cellule de régularisation ?
Il y a des pressions pour y parvenir, c’est certain. Il y a de très grands jeux d’influence en ce moment, nous appelons donc à la prudence. Voyons si les informations du Parisien sont vraies ou pas. De toute façon, les règles du jeu ont été clairement posées dès le départ : il a été dit que le 31 décembre, la cellule fermerait. Personne n’a été pris en défaut. Certains ont voulu attendre la dernière minute pour savoir si des mesures allaient être prises, et s’ils saisissaient la cellule ou pas. Quand on joue avec le feu, on se brûle. Chacun assume les conséquences de ses choix, qu’on ait décidé de saisir la cellule ou pas. Il ne faut donc pas prolonger l’activité de la cellule, qui a par ailleurs reçu plutôt plus de monde qu’on pouvait le supposer : 1.000 personnes l’ont saisie. Nous avons d’ailleurs noté une accélération des requêtes depuis la présentation du collectif budgétaire : certains ont jugé qu’avec ces nouvelles mesures, ils prenaient un risque trop important s’ils laissaient leurs avoirs.
Source : Le Point.fr